Vos droits pour choisir votre hopital : ce que dit la loi ?
Votre medecin vous oriente vers un etablissement. Vous n'etes pas convaincu. Avez-vous le droit de refuser et d'aller ailleurs ? Que dit exactement la loi sur le libre choix de l'hopital ?
47 votes · posee il y a 2 semaines · 6 reponses
Oui, vous avez le droit de choisir votre hopital. C'est inscrit dans la loi depuis des decennies.
L'article L1110-8 du Code de la sante publique est limpide : "Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son etablissement de sante est un principe fondamental de la legislation sanitaire."
L'article L1110-8 du Code de la sante publique garantit votre libre choix d'etablissement - mais 82% des patients ignorent ce droit selon une enquete de la DREES, et personne ne leur explique comment l'exercer.
Concretement, votre medecin peut vous recommander un etablissement. Il ne peut jamais vous y obliger. La decision finale vous appartient, point.
Ce droit s'applique aux hopitaux publics comme aux cliniques privees. Vous pouvez passer de l'un a l'autre selon votre preference, tant que l'etablissement choisi pratique l'intervention dont vous avez besoin. Pour vous aider dans cette demarche, consultez notre guide complet pour selectionner le bon etablissement.
Repondu par Claire V. · Ancienne cadre de sante, 18 ans d'experience hospitaliere
34 votes positifs
Le principe du libre choix de l'etablissement
Ce que dit le Code de la sante publique
Le texte de reference est l'article L1110-8. Il pose un principe clair : vous choisissez ou vous etes soigne. Ce n'est pas une faveur qu'on vous accorde, c'est un droit fondamental.
La Charte de la personne hospitalisee (document officiel du ministere) le rappelle egalement. Elle doit etre affichee dans tous les etablissements de sante. Demandez-la si vous ne la voyez pas.
L'ARS Auvergne-Rhone-Alpes confirme ce cadre juridique dans son guide des droits des patients.
Ce droit s'applique aussi aux cliniques privees
Hopital public, clinique privee a but non lucratif, clinique privee commerciale : le libre choix s'applique partout. La seule difference concerne les frais restant a votre charge selon le type d'etablissement. Mais le droit de choisir, lui, est identique.
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Les exceptions au libre choix : urgence, SSR, psychiatrie
Le droit au libre choix a des limites. Les connaitre evite les mauvaises surprises.
En situation d'urgence
Quand le SAMU vous emmene, vous n'avez pas le choix de l'hopital. L'urgence vitale prime sur tout. C'est logique : on ne negocie pas sa destination pendant un infarctus.
En revanche, une fois stabilise, vous pouvez demander un transfert vers un autre etablissement. Ce n'est pas automatique, mais c'est possible.
Pour les soins de suite (SSR)
C'est la ou ca se complique. Apres une operation, l'hopital vous oriente souvent vers un SSR "partenaire". Beaucoup de patients pensent qu'ils n'ont pas le choix. Faux.
Vous pouvez choisir votre SSR. Mais attention : certains etablissements ont des listes d'attente, et votre etat de sante peut necessiter un transfert rapide. Si vous souhaitez changer d'etablissement SSR, c'est possible mais il faut anticiper.
En psychiatrie
Les hospitalisations sous contrainte (SDT, SDRE) sont regies par des regles specifiques. Le libre choix est alors limite par la decision du prefet ou du directeur d'etablissement. Hors contrainte, le libre choix s'applique normalement.
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Comment exercer ce droit concretement
Connaitre ses droits, c'est bien. Savoir les exercer, c'est mieux. Voici la marche a suivre.
Exercer son droit au libre choix
- 1.Demander plusieurs noms d'etablissements a votre medecin
- 2.Comparer les indicateurs de chaque option
- 3.Informer votre medecin de votre choix (pas demander son accord)
- 4.Demander la lettre d'adressage vers l'etablissement choisi
- 5.En cas de refus, contacter la CDU de l'hopital
Le point cle : vous informez votre medecin de votre decision. Vous ne lui demandez pas la permission. La nuance est importante.
Pour les demarches administratives detaillees (documents a fournir, delais), le guide de Bonjour Senior sur l'hospitalisation est une bonne ressource.
22 votes positifs
Que faire si on vous refuse votre choix
Une aidante de la communaute s'est fait dire par l'assistante sociale de l'hopital que sa mere "devait" aller dans tel SSR. Elle a failli accepter. Quand elle a demande le texte de loi qui l'obligeait, il n'y en avait pas. Elle a choisi un autre etablissement, plus proche de chez elle.
En 3 ans d'animation de la communaute, je n'ai jamais vu un seul cas ou un medecin a legalement empeche un patient d'aller dans l'etablissement de son choix. Les refus sont toujours des pressions, jamais des interdictions.
Si on vous dit "vous devez aller la-bas", posez la question : "Quel texte m'y oblige ?" Dans 99% des cas, il n'y en a pas.
Si la pression persiste, vous avez des recours. Nous avons d'ailleurs un article complet sur comment refuser l'hopital propose par votre medecin.
19 votes positifs
La Commission des Usagers : votre alliee
Chaque hopital a une Commission des Usagers (CDU). C'est votre recours en cas de conflit.
La CDU peut :
- Recevoir vos reclamations
- Vous informer sur vos droits
- Medier avec l'etablissement
- Transmettre votre dossier a l'ARS si necessaire
Pour la contacter, demandez ses coordonnees a l'accueil de l'hopital ou cherchez "CDU + nom de l'etablissement" sur internet. C'est gratuit et ca marche.
Mon medecin peut-il m'obliger a aller dans un hopital precis ?
Non, jamais. Il peut vous recommander un etablissement, mais la decision finale vous appartient. Seule exception : l'urgence vitale ou le choix n'est pas possible.
Je trouve scandaleux que ce droit existe depuis des decennies et qu'on ne l'enseigne nulle part. Ni a l'ecole, ni a l'hopital, ni chez le medecin.
Exercer ce droit peut creer des tensions avec votre medecin. Ce n'est pas une raison pour y renoncer, mais ca merite d'etre aborde avec tact.
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